Dans une décision unanime rendue en juillet, la Cour suprême a confirmé deux articles de la loi canadienne actuelle sur la prostitution, la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE).
L'affaire Kloubakov c. Canada concernait deux hommes qui travaillaient pour une agence d'escorte en Alberta dirigée par des trafiquants condamnés. Le duo travaillait comme chauffeurs, mais collectait également l'argent gagné par les femmes et le transférait aux propriétaires de l'agence. Ils ont été reconnus coupables d'avoir incité des femmes à se prostituer et d'avoir tiré un avantage matériel de la prostitution d'autrui.
« Cette affaire illustre très bien comment la prostitution est un système d'exploitation et comment il est presque impossible de prévenir les abus et la coercition au sein de ce système », explique Julia Beazley, directrice des politiques publiques à l'AÉC.
La question était de savoir si ces deux dispositions de la LPCPVE étaient constitutionnelles. C'est la première fois que la Cour suprême se penche sur les lois actuelles relatives à la prostitution, promulguées en 2014.
L'AÉC défend depuis longtemps l'idée que ces lois sont des outils essentiels pour mettre fin à l'exploitation. L'objectif global est de réduire la demande de prostitution, de décourager et de dissuader les personnes de s'y adonner, et finalement de l'abolir autant que possible. Cela permet de protéger les individus et les communautés contre les nombreux préjudices associés à la prostitution.
« L'AÉC fait valoir depuis longtemps que la prostitution n'est pas simplement une série d'interactions entre acheteurs et vendeurs qui existent indépendamment les uns des autres, explique Mme Beazley. La prostitution fait partie d'un système d'exploitation fondé sur des inégalités structurelles qui exploitent les vulnérabilités. »
L'AÉC est intervenue conjointement avec l'Association for Reformed Political Action (ARPA) en faveur des lois, arguant que le système de la prostitution est intrinsèquement exploiteur et que nos lois actuelles sur la prostitution protègent la dignité humaine.
La décision de la Cour est une conclusion importante en faveur des lois. La Cour a analysé et expliqué en détail les objectifs des lois et la manière dont elles doivent être interprétées, confirmant ainsi les arguments avancés par l'AÉC.
« Tirer profit [de l'achat et de la vente] de l'activité sexuelle d'une autre personne implique intrinsèquement une exploitation », explique Lia Milousis, conseillère juridique de l'AÉC et de l'ARPA. Le Parlement a clairement défendu ce point de vue lorsqu'il a adopté ces lois, et la décision de la Cour l'a souligné.
Mme Milousis voit l'influence des observations de l'AÉC et de l'ARPA dans la décision de la Cour, qui affirme que la marchandisation (le fait de transformer le sexe en quelque chose qui s'achète et se vend) n'a pas besoin d'impliquer des profits excessifs pour être considérée comme de l'exploitation. La Cour a accepté que « le système de la prostitution est intrinsèquement exploiteur, dans tous les cas », dit-elle.
C'était la 33e fois que l'AÉC intervenait devant la Cour suprême. Grâce à votre soutien, nous avons pu défendre avec force ces lois qui protègent la dignité humaine et préviennent l'exploitation. Merci d'avoir rendu cela possible.
Cette décision forte s'ajoute à d'autres conclusions rendues par des tribunaux inférieurs en faveur des lois, notamment la décision rendue en 2022 par la Cour supérieure de l'Ontario, qui a jugé que toutes les dispositions de la LPCPVE étaient constitutionnelles. L'AÉC est également intervenue dans cette affaire, qui a conclu que « la violence est une caractéristique inhérente et non accessoire » de la prostitution, et qu'il existe « un lien évident entre le travail du sexe et la traite des êtres humains ».
Dans la décision de 2022, le juge Goldstein a estimé que le point de vue du Parlement sur le commerce du sexe était bien fondé et a conclu que, dans l'ensemble, il considérait que « la réponse du Parlement à une préoccupation urgente et importante est un dispositif législatif soigneusement élaboré qui interdit les aspects les plus exploitants du commerce du sexe tout en immunisant les travailleurs du sexe contre les poursuites ».
La décision du tribunal inférieur de l'Ontario en faveur de la LPCPVE sera probablement contestée en appel par les groupes pro-prostitution. Si tel est le cas, l'AÉC cherchera à nouveau à intervenir.
Même si nous saluons et célébrons cette décision, continuez à prier avec nous pour ceux qui sont vulnérables à l'exploitation au Canada et pour que de bonnes lois soient maintenues.
Ce que vous pouvez faire
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