Mise à jour sur les questions les plus urgentes au Canada
Accès des enfants à la pornographie : Un projet de loi visant à protéger les enfants et les jeunes contre l'exploitation sexuelle en ligne sera présenté à la Chambre des communes cet automne. Le projet de loi S-210 a été adopté par le Sénat. Ce projet de loi érige en infraction pénale le fait de mettre à la disposition des mineurs du matériel sexuellement explicite en ligne, à des fins commerciales. Voir la lettre type de l’AEC sur le site TheEFC.ca/S-210.
Traite des êtres humains : Un projet de loi visant à modifier la définition de la traite des êtres humains sera en phase finale à la Chambre des communes cet automne. Le projet de loi visait à supprimer l'exigence selon laquelle une victime de la traite, ou une personne se trouvant dans ces circonstances, éprouve de la peur. Cela augmenterait les chances de condamner les trafiquants et réduirait le risque de revictimisation des survivants. Un comité de la Chambre des communes a supprimé les principales dispositions du projet de loi S-224. L’AEC demandera aux députés de réintroduire la nouvelle définition de la traite des êtres humains dans le projet de loi. TheEFC.ca/S-224 [page web à venir]
Affaire judiciaire en matière de prostitution : Une décision dans la contestation constitutionnelle des lois sur la prostitution est attendue à tout moment. (L’AEC est un intervenant dans cette affaire, arguant que l'achat de services sexuels constitue en soi une forme d'exploitation et que les lois actuelles protègent la dignité humaine et l'égalité.
Projet de loi visant à protéger les femmes enceintes rejeté : Un projet de loi privé aurait augmenté la protection des femmes enceintes a été débattu et rejeté. Le projet de loi C-311 aurait fait de l'abus et du préjudice subi par une femme enceinte un facteur à prendre en compte par les juges lors de la détermination de la peine. Il aurait indiqué que le fait de porter atteinte à une femme enceinte est un crime grave et peut entraîner une peine plus longue. Le projet de loi a été rejeté par 205 voix contre 113.
Stopper l'exploitation sexuelle sur Internet : L’AEC soutient un projet de loi d'initiative parlementaire qui obligerait ceux qui produisent ou distribuent du matériel pornographique à des fins commerciales à vérifier l'âge et le consentement de chaque personne représentée. Pour plus d'informations et un modèle de lettre aux députés en faveur du projet de loi C-270, voir TheEFC.ca/C-270.