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Contestation de la mort accélérée pour les mineurs

31 March 2023
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Un comité spécial de députés et de sénateurs a recommandé de rendre les mineurs admissibles à la mort médicalement accélérée. Le rapport recommande également d'autoriser les demandes anticipées, ouvrant ainsi l'aide médicale à mourir (AMM) aux personnes qui ne sont plus en mesure de donner leur consentement. Dans son rapport de février, Le comité recommande au gouvernement d'apporter ces modifications à la loi.

Le rapport recommande de ne pas fixer de limite d'âge minimum, ce qui permettrait d'étendre l'AMM aux mineurs jugés capables de prendre la décision. Il précise que les parents devraient être consultés « le cas échéant » lorsque leurs enfants mineurs envisagent une AMM, mais que la volonté du mineur est prioritaire. La décision reviendrait en définitive à l'enfant. 

Ce changement serait préjudiciable, car les mineurs sont encore en train de développer leur capacité à prendre des décisions éclairées. La partie du cerveau qui contrôle la prise de décision et le jugement n'atteint sa pleine maturité que vers l'âge de 25 ans.

À l’heure actuelle, les mineurs prennent des décisions médicales de plus en plus importantes à mesure qu'ils vieillissent. Les jeunes ayant atteint la maturité peuvent être en mesure de refuser un traitement, de sorte que certains soutiennent qu'ils devraient pouvoir choisir de mettre fin à leur vie par le biais de l’AMM. 

Mais le refus de traitement est complètement différent de l’AMM. Dans le premier cas, c'est la maladie qui cause la mort. Dans le second cas, c'est l'action intentionnelle d'une autre personne qui met fin à une vie.

La première loi sur l’AMM, adoptée en 2016, limitait l’AMM aux personnes proches de la mort. Lorsqu'un tribunal inférieur du Québec a jugé cette limite inconstitutionnelle, le gouvernement n'a pas fait appel de la décision.

Au lieu de cela, il a présenté un projet de loi visant à étendre l’AMM aux personnes qui n'étaient pas en train de mourir.

Ce même changement pourrait se reproduire avec les mineurs. Le nouveau rapport du comité recommande de limiter l’AMM aux jeunes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible. Mais il semble probable que cette limite initiale soit supprimée au fil du temps.

Une autre recommandation problématique, autorisant les demandes anticipées d’AMM, signifie qu'une personne qui n'est plus en mesure de donner son consentement pourrait voir sa vie interrompue par le biais de l’AMM. 

Cela supprimerait une garantie essentielle et créerait un précédent inquiétant. En fait, le comité a entendu des témoins qui ont proposé une AMM pour les nourrissons gravement handicapés, qui ne seraient manifestement pas en mesure de donner leur consentement.

Une demande anticipée est faite par une personne qui pense que la vie ne vaudrait pas la peine d'être vécue si elle n'était plus en mesure de profiter de certaines activités ou si elle devenait trop dépendante des soins d'autrui. Une personne qui fait une demande anticipée peut voir sa vie interrompue par l’AMM, même si elle ne semble pas malheureuse ou souffrante à ce moment-là.

Une personne ne peut pas savoir comment elle se sentira avant un événement. Il s'agit d'une présomption basée sur la peur ou le rejet d'une souffrance anticipée.

Les demandes anticipées supposent généralement que la vie avec un handicap ne vaut pas la peine d'être vécue. C'est une idée fausse que les personnes handicapées sont moins heureuses ou moins capables de profiter de la vie que les autres. Cela va également à l'encontre de l'Évangile. La Bible enseigne que tous les êtres humains sont créés par Dieu et aimés de Lui, et qu'ils ont donc tous de la dignité et de la valeur.

Un rapport de comité ne modifie pas la loi en soi. Il ne fait que recommander des changements. Le gouvernement peut invoquer un rapport pour justifier une modification de la loi ou l'utiliser pour sonder l'opinion publique sur un changement envisagé. 

Grâce à votre soutien, l’AEC continue de défendre la protection des enfants et des jeunes. Joignez-vous à nous pour demander au gouvernement de ne pas étendre davantage l’AMM. Nous demandons l'abrogation du deuxième volet d’AMM (pour les personnes qui ne sont pas à l'article de la mort), afin de mettre fin à cette voie spéciale vers une mort accélérée pour les personnes handicapées. (Voir notre trousse d'action pour empêcher l'extension de l’AMM à la seule maladie mentale). Continuons à chercher à protéger les Canadiens dans les moments de vulnérabilité.

Continuez à prier. Priez pour l'intervention de Dieu. Priez pour que le peuple de Dieu tende la main pour soutenir les personnes vulnérables. Priez pour que nos législateurs fassent preuve de sagesse.

Il est préférable de faire savoir à votre député que vous ne voulez pas de ces changements avant qu'une loi ne soit introduite. C'est le meilleur moment pour contacter votre député et de lui dire que vous ne soutenez pas l’AMM pour les mineurs matures ou par demande anticipée. Demandez à votre député d'arrêter l'expansion de l’AMM.

Comment vous pouvez aider

  • Priez pour les Canadiens vulnérables, pour les législateurs et pour le bien de notre pays. 
  • Trouvez les coordonnées de votre député sur ourcommons.ca/members/fr. Dites à votre député que vous ne voulez pas que le programme d’AMM soit étendu aux mineurs ou à la demande anticipée.
  • Faites part de vos préoccupations à vos amis et à votre famille. Transmettez-leur ce numéro de Canada Watch ou dirigez-les vers TheEFC.ca/MAiDReview.
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