donate

Sur la colline du Parlement de juin-juilllet 2022

03 July 2022
Theme:

This article comes from

Read directly: ~/Communications/Canada-Watch/A-moment-for-us-to-act-on-MAiD

Statut d'organisme de bienfaisance : L’AEC est préoccupée par les changements proposés au statut d'organisme de bienfaisance. Le Premier ministre a demandé au ministre des Finances d'apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu afin de rendre inadmissibles au statut d'organisme de bienfaisance les « organisations anti-avortement qui fournissent des conseils malhonnêtes aux femmes sur leurs droits et leurs options ». Cela semble désigner les organisations ayant des convictions particulières sur l'avortement comme devant faire l'objet d'un examen plus approfondi. Tous les organismes de bienfaisance sont en danger si un organisme peut perdre son statut d'organisme de bienfaisance simplement parce qu'il a des croyances différentes de celles du gouvernement en place. L'AEC dispose d'une nouvelle boîte à outils pour aider les Canadiens concernés à contacter leur député au sujet de ces changements proposés, www.TheEFC.ca/CharitableProLife.

Prostitution : Le Comité parlementaire de la justice a tenu un examen longtemps retardé des lois sur la prostitution. Le mémoire de l'AEC au Comité préconisait le soutien de la loi en tant qu'outil essentiel dans la lutte contre l'exploitation sexuelle. Le comité a entendu les groupes qui soutiennent la loi et ceux qui font pression pour que la prostitution soit décriminalisée. Pour des mises à jour et plus, voir www.TheEFC.ca/prostitution-lawreview.

L'AEC a obtenu le statut d'intervenant dans une contestation judiciaire des lois sur la prostitution. L'Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail sexuel a lancé une contestation constitutionnelle des lois. L'affaire sera entendue par la Cour supérieure de l'Ontario. Le statut d'intervenant permet à l'AEC de présenter des arguments écrits et oraux à la cour pour soutenir les lois.

Trafic humain : Parmi les nombreux autres changements que le projet de loi C-5 apporterait au Code criminel, il permettrait la détention à domicile pour une infraction liée à la traite des personnes. Le mémoire de l'AEC au Comité de la justice sur le projet de loi C-5 demande que la traite des personnes soit traitée comme une grave violation des droits de la personne et que les infractions liées à la traite des personnes ne soient pas prises en compte pour la détention à domicile. www.TheEFC.ca/C5

Pornographie : Le projet de loi privé d'un sénateur rendrait les organisations responsables de rendre le matériel sexuellement explicite accessible aux enfants et aux jeunes en ligne, dans un but commercial. Le projet de loi S-210 vise à protéger les enfants et les jeunes des graves préjudices associés au matériel sexuellement explicite. L'AEC a soumis un mémoire en faveur du projet de loi S-210 à la Commission sénatoriale qui l'examine. www.TheEFC.ca/S210

This article comes from

Read directly: ~/Communications/Canada-Watch/A-moment-for-us-to-act-on-MAiD

Related Articles